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Raison sociale   Coopetic
Enseignes   Meuble De Style
Statut juridique et capital social   Scop SARL
Nom responsable   Le Forestier
Prénom responsable   R.
Siège social   7 rue Palestro
Code postal   75002
Ville   Paris
Pays   France
Bureaux / Locaux commerciaux   Coopetic 7 rue Palestro 75002 Paris
Téléphone   01 75 99 61 57
E-mail   contact@meubledestyle.fr
Site web   http://www.meubledestyle.fr
TVA intra-communautaire   FR 44511499667
Siret   51149966700018
Num CNIL   1700337
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Le Forestier

Conditions générales de vente 

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre Coopetic,  Coopérative d’Activité et d’Emploi, Scop SARL à capital variable – RCS Paris B 511499667, Siret 51149966700018, intervenant sous la marque Meuble de Style, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « Client »  souhaitant procéder à un achat de produit via notre catalogue accessible sur internet.

   

Article 1 : Champs d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Meuble de Style et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.MeubleDeStyle.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Meuble De Style.

Meuble de Style se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

A tout moment, " vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi " Informatiques et Libertés " du 6 Janvier 1978).

 

 Article 2 : Les produits

Vous trouvez sur le site de Meuble De Style pour chacun des produits, une Fiche produit reprenant l'ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : Meuble de Style marque sa volonté d'être au plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

Les photos des produits sont non contractuelles. Lorsque nos produits sont de fabrication artisanale, ils peuvent comporter quelques irrégularités dues au travail manuel. Contrairement aux produits de fabrication industrielle, ces petites irrégularités sont la preuve de qualité d'un travail fait à la main, rendant ainsi chaque meuble unique, et ne peuvent être considérées comme des défauts.

Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du Client.

Les produits proposés par Meuble De Style sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Article 3 : Les Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix incluent également les frais de port, d'emballage et d'assurance.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, unilatéralement, sans information préalable, en fonction des approvisionnements et des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants : fabricants, grossistes et Meuble De Style.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Pour les articles sur commande, un acompte de 30% est nécessaire pour lancer la fabrication. Un code sera communiqué au client afin de pouvoir payer 30% à la commande, le solde devant être réglé à la livraison. Ce code ne pourra être utilisé que pour les articles sur commande.

 

Article 4 : Les Commandes

Les commandes sont effectives dès l'avis d'encaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, Meuble De Style pourra demander au client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par les services de Meuble de Style.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Meuble de Style confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

Meuble de Style se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

Article 5 : Disponibilité et délais annoncés

Meuble De Style s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits de ce dernier. Cependant, Meuble De Style ne pourra être tenu responsable pour les produits non disponibles qui sont stockés chez ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du produit, Meuble de Style s'engage à rembourser intégralement le client dans un délai d'une semaine.

 

Article 6 : Livraison

Délai de livraison

Après confirmation de commande, Meuble de Style s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur dans les délais indiqués dans les fiches article. Les délais indiqués sont des délais approximatifs, en aucun cas il ne s'agit de délai maximum. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec Meuble de Style à livrer la commande a l'adresse de l'acheteur fournie par Meuble de Style.

La livraison sera effectuée par transporteur ou par les services postaux en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Si la livraison s'effectue par les services postaux, en cas d'absence, le ou les colis seront mis à votre disposition dans le bureau de Poste le plus proche de chez vous.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Au moment de la livraison du colis :
- vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
- les mentions « sous réserve de déballage » ne sont pas recevables juridiquement, il faut vérifier la marchandise.
- vous devrez également signaler par mail à contact@meubledestyle.fr et par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 72h ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :

Coopetic
7 rue Palestro
75002 Paris

Dans le cas de force, Meuble de Style ne pourra être responsable de son incapacité à pouvoir livrer son client. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.    



Article 7 : Paiement

Le paiement des produits s'effectue à la commande par chèque à l'ordre de Coopetic, virement bancaire ou Paypal.

Votre réglement est à envoyer à :

Coopetic
7 rue Palestro
75002 Paris

Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, Meuble De Style reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tout moyen mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

   

Article 8 : Rétractation

Vous avez 15 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion.

En cas d'échange ou remboursement, votre ou vos articles doivent être neufs, inutilisés et reconditionnés dans leur emballage d’origine, de façon à pouvoir être re-commercialisés. Etant donné que les articles vendus par Meuble de Style sont livrés directement depuis l’entrepôt de nos fournisseurs, ces articles doivent être renvoyés par le client à l’entrepôt d’expédition. Afin de connaître les coordonnées de l’entrepôt, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@meubledestyle.fr (réponse assurée sous 48h).

La procédure de rétractation est la suivante :

-          Nous contacter par e-mail à l’adresse contact@meubledestyle.fr pour nous signaler votre rétractation dans les 15 jours suivant la réception de votre ou vos produits. Nous demander en parallèle l’adresse de retour pour le produit commandé.

-          Reconditionner le produit dans son emballage d’origine en s’assurant que le produit soit neuf, avec tous ses accessoires et notices l’accompagnant.

-          Renvoyer le produit par transporteur à l’adresse indiquée par Meuble de Style en respectant le délai de 15 jours et en nous communiquant un n° de tracking à l’adresse contact@meubledestyle.fr.

-          Joindre au produit une lettre mentionnant votre rétractation avec vos coordonnées et les références de votre commande

Réserve : Meuble de Style se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées. Dès réception de ce produit nous traiterons votre demande en vérifiant si le produit est neuf et re-commercialisable et que tous les accessoires sont bien présents. En cas de détérioration ou vol de la marchandise lors du transport retour, le client est responsable s’il n’a pris une assurance auprès du transporteur. Les démarches auprès de l’assurance sont à effectuer par le client dans le cas de vol ou détérioration lors du transport retour.

Si toutes ces conditions sont remplies, Meuble de Style est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de transport. Le remboursement est du dans un délai maximum de 30 jours. Seuls les clients particuliers peuvent bénéficier de la rétractation, les clients professionnels n'étant pas soumis au code de la consommation.

   

Article 9 : Garantie

Les produits commandés sur Meuble de Style ont une garantie fabricant contre tout vice de fabrication ou vice caché valable au minimum 2 ans à compter du jour de la livraison de la marchandise.

Cette garantie ne couvre pas les défauts survenus :
- suite à une utilisation anormale du produit
- d'une modification du produit par le client
- d'une cause accidentelle
- d'un vieillissement ou d'une usure normale

Si ces conditions sont remplies, vous devez contacter nos services à l’adresse e-mail contact@meubledestyle.fr. Ainsi, nous vous communiquerons l’adresse de l’entrepôt du fabricant pour retourner le produit défectueux.

Après que l’entrepôt de notre fabricant ait constaté qu'il s'agit bien du produit envoyé et qu'il y a bien un défaut de fabrication ou un vice caché, votre garantie pourra fonctionner.

Votre garantie comprend la réparation ou l'échange de votre article.

Les frais d'envoi et retour du ou des produits restent entièrement à votre charge.

       

Article 11 : Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis au droit français. Meuble de Style ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par le client.

La responsabilité de Meuble de Style sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix .

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

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